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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2127570_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, la décision attaquée est fondée sur la méconnaissance des devoirs d'obéissance hiérarchique et de dignité. M. E conteste le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés. 9.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400254_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdb863aa855566497011617

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Je vous ai demandé à plusieurs reprises de bien vouloir scrupuleusement les prescriptions de pansements pour les pieds diabétiques faites par l'hôpital PASTEUR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:118

droit européen

11 mars 2013

11 mars 2013

Digriet tal-President tal-Qorti Ġenerali tal-11 ta’ Marzu 2013  .#Iranian Offshore Engineering & Construction Co. vs Il-Kunsill tal-Unjoni Ewropea.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:347

CJUE

4 juin 2009

4 juin 2009

Digriet tal-Qorti tal-Ġustizzja (Is-Seba' Awla) tal-4 ta' Ġunju 2009.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10552bf9fd47c90a13674

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Son diabète nécessite 4 injections quotidiennes. Sur le courrier de suivi du 28 mai 2019, il n'est noté aucune complication d'ordre cardiovasculaire ou neurologique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304264_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

et a humilié et rabaissé certains agents publiquement en provoquant des incidents, manquant à son devoir de dignité et à ses obligations professionnelles. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Avignon, qui l’a affecté sur un poste de travail reconnu pour engendrer une maladie professionnelle, la ténosynovite, lui imposant des ports de charges lourdes, sans mesure de protection adaptée au diabète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a242

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Ce diabète n'était pas connu, ni traité avant cette date, bien que l'on retrouve dans les antécédents un diabète de la gestation en 1985.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00784

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[F] à l'égard de Mme [B] a eu pour conséquence de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé physique et mentale au point qu'elle a dû cesser son activité

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44800

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CES FAITS COMME CONTRAIRES A LA DIGNITE, A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET PRONONCE SA RADIATION, ALORS QUE, LA PROFESSION D'AVOCAT N'ETANT PAS LIMITEE A L'ASSISTANCE

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003d1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., aux termes duquel celui-ci était engagé pour exercer les fonctions de délégué médical au Maroc; que, soutenant que la société Diépal, venant aux droits de la société diététique Gallia, était en réalité

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70b3

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diabète Médical Service, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0db

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

son encontre ; qu'en effet les faits précités sont extrêmement graves et révèlent une violation de la législation sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et une atteinte à la dignité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b0beeb8d0ccf000877e6ba

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au terme des articles 63 et 64 du CPP, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit à la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

police administrative générale d’interdire le salon ; - la carence du préfet de police dans l’usage de ses pouvoirs de police administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200593

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

traitement médical n'aurait été mis en place ; qu'en revanche, à partir du moment où au moins une monothérapie par metformine ou sulfamide a été mise en place, sans parvenir à un contrôle suffisant du diabète

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00090_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que le traitement du diabète est disponible dans ce pays. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200075

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, visant à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité

Source officielle