erronée de la société en redressement judiciaire, ce qui l'avait empêché de faire le rapprochement avec la société débitrice de la taxe foncière, tout en constatant cependant que cette dénomination erronée

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Hennson international, demeurant ..., 4°/ de la société civile de moyens (SCM) Cabinet dentaire de la

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

prêtés aux journalistes en vue de la promotion seraient exonérés ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'instruction n° 7 M-2313, précisant le contenu de l'exonération bénéficiant aux véhicules destinés

qui n'apporte pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère, doit être déclaré responsable des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'infraction poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné

entreprise ou d'un crédit imaginaire et déterminer ainsi la remise de la chose; qu'en l'espèce, en relevant que la présence du demandeur aux côtés de Lucien Fabbro lors de la négociation était destinée

marchandises en question, soit, ne provenaient pas de l'Union européenne, soit, bien que provenant d'un pays de l'Union, faisaient l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

également à verser des dommages-intérêts entre les mains du liquidateur de la SARL Sud Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier qu'entre le 24 septembre 1996 et le 27 novembre 1996 trois sommes destinées

[X] avait utilisé le jour des faits en venant percuter le véhicule de son ex-concubine, en relevant que ce véhicule constituait l'arme par destination visées aux poursuites pour lesquelles il avait été

tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter candidates au scrutin destiné

de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la SCI, qui avait expressément invoqué une servitude par destination

frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas permis de contredire formellement les dénégations de la mise en examen quant à la soustraction frauduleuse des originaux des dessins

aux fonds ; qu'au moins une partie importante des commissions a été perçue et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1988 ; que même

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 2021), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (la caisse) a adressé à Mme [O], exerçant la profession de chirurgien-dentiste (le

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