c)   Events leading to the applicants' arrest (1985)   37.

    On 7 October 2002 the first-instance court ruled partly in favour of the applicant, ordering the State to pay him compensation in the amount of 300,000 Macedonian denars (MKD, equivalent

Turkey (no. 2), The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President ,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Paul Lemmens,  

In view of the above, this court finds, contrary to the claimant’s arguments, that the published information was incapable of giving rise to the public denigration of the claimant.

Par lettre en date du 7 mars suivant, ce dernier était licencié pour faute grave.

demeurant [Adresse 5] défaillant et non représenté DEBATS A l’audience publique du 10 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, lequel a été rendu ledit

J... avait lui-même constaté les infiltrations qui existaient au dernier étage et avait remarqué une poutre très sérieusement endommagée ; qu'il avait placé des étais aux endroits qui lui paraissaient

the evidence concerning the incident, such as by taking witness statements and gathering forensic evidence, and a requirement of promptness and reasonable expedition is implicit in this context (see Denis

du dépôt de garantie du bail emphytéotique du terrain de Bazincourt ; "alors que, d'une part, et aux termes de la citation à comparaître délivrée au prévenu, il était exclusivement reproché à ce dernier

X... du prix de vente, dès lors que ce dernier n'était que provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais

ce qu'elle a confirmé les termes de l'ordonnance pénale ; "alors, d'une part, que, si l'ordonnance pénale n'est pas notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dernier

prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué

, à peine de nullité du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait valablement statuer en l'état de l'indication que la conseil de la partie civile intimée avait eu la parole le dernier" ; Attendu que

en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

[W], sous la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement

principal des services des renseignements généraux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs pour complicité de chantage au préjudice des époux Z... et a alloué à ces derniers

l'organisation d'élection(s) de délégué(s) du personnel ; "alors, d'une part, que les textes qui comportent une sanction pénale doivent être strictement appliqués dès lors que leur signification est dénuée

X... avait eu une connaissance exacte et précise de ces éléments, il aurait arrêté d'autres dispositions lors du départ matinal des enfants vers Madrid, ce qui aurait évité à ces derniers de se trouver