CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 343 résultats pour « Delpy »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [P] et de Mme [Y] [P], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire

Source officielle

Page 70 sur 868

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD003584397

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

    The applicant submitted that her conduct during the proceedings did not contribute to the delay.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC004886499

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

According to the applicant, the CPS created unnecessary delay by not reviewing the charges earlier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD002729116

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

She denied causing any delay in the proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD001660509

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

    The applicant’s claim against the State for non-pecuniary damage owing to the delays in the criminal proceedings 28.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD003631818

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Malta ((just satisfaction), no. 42583/06, 28   September 2010) particularly, in view of the delay in the payment of compensation.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0310REP001168885

Admin. suprême

10 mars 1988

10 mars 1988

  Such delays, however, would have to be kept as short as possible by the State.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD000315005

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

    On 26 September 2003 the applicants complained about the delay to the Ministry of Justice. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD004129305

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

    Administrative proceedings concerning the right to trial without undue delay in criminal proceedings (U 91/2005) 80.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f365

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile profesionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELYS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505204_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514421_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509123_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415113_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503958_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504001_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208348_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dely La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303860_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dely La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520998_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle