de Montpellier, 15 mars 1993), rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret

décision, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1du Code du travail, 19 du décret

- LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

l'exception de nullité tirée du choix de l'enquête sous la forme préliminaire, alors : « 1°/ que le principe de l'opportunité des poursuites ne peut faire obstacle à l'exercice des droits de la défense

; 2°) alors que toute personne doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en s'abstenant de communiquer au conseil de M.

n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme [R].

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi de l'affaire formulée par l'accusé et sa défense ;

s'entretenir librement avec son conseil à chaque fois "qu'il en a fait la demande", a soumis le droit de libre communication de l'accusé avec son conseil, qui fait partie intégrante des droits de la défense

consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 175 du Code de procédure pénale et atteinte aux droits de la défense

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Jean-Patrice Y... avait porté des coups à Giovanni X... en état de légitime défense

; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que Eric A..., Frédéric B... et Patrick C..., témoins assistés, n'étant pas parties à la procédure, le mémoire déposé en leur nom n'est pas

coupables de complicité de ce délit sans retenir la circonstance aggravante de commission en bande organisée et que, dès lors, en énonçant dans le dispositif de sa décision qu'elle confirmait le jugement déféré

X..., sans constater qu'il avait été satisfait à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 du décret du 23 mars 1967 et 22 et 23 du décret du 30 mai

erreur, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

la sécurité des travailleurs l'a condamnée à deux amendes de 1 500 euros et 500 euros, la première avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS

[B] participait à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes, motifs impropres à exclure sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Il estime (…) à tout le moins, la cour, non régulièrement saisie ; qu'en retenant que dans ses premières écritures, elle a indiqué "il conviendra d'infirmer la décision déférée à censure de faire droit