de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté les exceptions de prescription soulevées par les prévenus, a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

[J] ; que la société Cogep avait prétendu que le point de départ du délai de prescription était le jour du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en relevant comme point de départ du délai de prescription de

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code du vin" ; "et que c'est, sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 10 septembre 1998), que la Société administration foncière et immobilière régionale

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré à défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer

; qu'à l'appui de sa décision, la cour a retenu qu'à défaut pour les appelants d'avoir sollicité, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai imparti par l'article 908, l'infirmation

Par suite, les conclusions en décharge doivent être rejetées. Sur la prime exceptionnelle de fin d'année : 13.

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 anciens du Code pénal, 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la caisse

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°10000-2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable ; - elle est irrecevable pour forclusion ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

octobre 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 355,73 euros ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme