TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée lui a notifié un trop-perçu d'aides sociales en tant qu'elle exige le remboursement du versement de la prime exceptionnelle ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de la Vendée et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Nantes, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,