AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73e
16 février 2011
16 février 2011
Magdy qui déclare le 18 novembre 2008 : " je connais bien le dénommé X... Ayman et je sais qu'il a été victime d'un accident du travail en travaillant chez DECOBAT, dont le patron est Georges D....
Source officiellePage 70 sur 4944
cr
6137263fcd58014677424159
28 mars 2006
28 mars 2006
moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle