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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Magdy qui déclare le 18 novembre 2008 : " je connais bien le dénommé X... Ayman et je sais qu'il a été victime d'un accident du travail en travaillant chez DECOBAT, dont le patron est Georges D....

Source officielle

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CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bf1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

concluant de la demande de mise en cause de la SMABTP, assureur de DECOBAT, non justifiée, et non fondée, - Mettre hors de cause la SMABTP, assureur de DECOBAT Concernant la SMABTP, assureur de ACPC

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CC

cr

613725d5cd58014677420dae

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte

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CC

cr

613725b4cd5801467741fec2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

que la déclaration de travaux n'ait pas été faite par Z... préalablement aux travaux litigieux faisait par principe obstacle à ce qu'il ait acquis un accord tacite, la cour d'appel a violé les textes

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2500566_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a fait l'objet d'une déclaration d'inutilité le 12 octobre 2021 et a été remis au service des domaines le 1er janvier 2022 en vue de son aliénation.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2500567_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a fait l'objet d'une déclaration d'inutilité le 12 octobre 2021 et a été remis au service des domaines le 1er janvier 2022 en vue de son aliénation.

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TA

1ère chambre

DTA_2303385_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

sanctions disciplinaires prononcées à son encontre le 7 novembre 2023 portant placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours, dont huit jours avec sursis actif pendant six mois et déclassement

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TA

4ème Chambre

DTA_2207308_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

2044 situé sur les parcelles dont il est propriétaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 22 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de déclasser

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TA

5ème Chambre

DTA_2100976_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dispose d'un intérêt pour agir ; - la parcelle non cadastrée en litige était désaffectée dès le 7 janvier 1959, n'est pas une voie urbaine ni une propriété communale, et il s'agit d'une parcelle déclassée

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TA

1ère chambre bis

DTA_2000614_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de déclasser le chemin Lafitsaebe et Rangama méconnaît les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière et

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TA

3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, une dépendance du domaine public, qui peut être mise en vente avant son déclassement, peut faire l'objet d'un mandat de vente, sous condition suspensive de déclassement avant que cette vente

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TA

2ème Chambre

DTA_2308255_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas le rédacteur du compte-rendu d’incident ; - elle a été prise en violation des droits de la défense ; - la sanction de déclassement

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CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

D..., mécanicien, étaient dénuées de toute vraissemblance, et que ses fausses déclarations, en ce qui concerne la voiture et la remorque lui avaient assuré une indemnisation de 131 500 francs ; " alors

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CC

soc

613723b3cd5801467740d140

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

de maladie professionnelle qui lui a été remise par le salarié ou ses ayants-droit ; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond se

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200469

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

080 caractères, les chefs de jugement critiqués devaient obligatoirement figurer sur la déclaration d'appel et non sur une annexe qui n'était pas la déclaration d'appel, en sorte que cette annexe était

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201129

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

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