Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2.

de leurs engagements et ont invoqué la déchéance du droit aux intérêts faute par la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

Chambre - N° RG : 2025F01417 SA SOCIETE GENERALE C/ SAS [Z] [M] Monsieur [Z] [M] DEMANDERESSE SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

Mme [K] est appelante de ce jugement. *** Par conclusions remises le 6 février 2015, Mme [K] demande, à titre principal, l'infirmation du jugement, le rejet de la demande en paiement, la décharge

A D B C, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision

dans la réponse aux observations du contribuable, réduit le montant des sommes ainsi réclamées ; qu'après la mise en recouvrement de ces rappels, la société a formé une réclamation pour obtenir la décharge

Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

de leurs obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits

A B, représenté par Me Gueunier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 335 euros résultant de la mise en demeure de payer émise le 25 août 2020 correspondant

de ses droits à subventions entrainant la demande de remboursement d'une somme de 24 840 euros au titre des subventions perçues.

l'impossibilité de transmettre à la caution une sûreté dont elle était titulaire ; que cette décharge est acquise quand bien même la mainlevée d'un nantissement résulte de la demande d'un tiers ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande

Concernant les demandes de déchéance du terme, clause pénale et dommages et intérêts Le tribunal constate : Pour le contrat n° 230113010 que l'article 9, intitulé - Résiliation - des conditions générales

[C] a élevé des contestations tenant la prescription de l'action en paiement de la banque et à l'absence de prononcé de la déchéance du terme.

Elle forme un appel incident et demande à la cour d' infirmer le jugement du 9 janvier 2000 en ce qu' il a octroyé à Monsieur X... un nouveau délai de deux ans alors que la déchéance du terme prévue dans

régionale de Crédit agricole mutuel de la région Corse (la Caisse) ; que, la Caisse ayant fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière, Mme X... a saisi le tribunal d'une demande