TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2021 du préfet du Cantal, par délégation du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, portant déchéance de ses droits à subventions entrainant la demande de remboursement d'une somme de 24 840 euros au titre des subventions perçues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de ma requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, l'agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 28 juin 2022, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête au titre de l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans un délai de 30 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ". Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. ". La requête de Mme C tend à l'annulation de la décision de déchéance du 1er mars 2021 prise à son encontre afin de ne pas avoir à s'acquitter du remboursement de sa dotation d'installation des jeunes agriculteurs (A) d'un montant de 24 840 euros. La requête de Mme C, qui ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative et dispensées du ministère d'avocat, est présentée sans ce ministère d'avocat. 
 3. Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice (), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de régularisation a été adressée à la requérante, le 28 juin 2022, par l'application Télerecours citoyens, et doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Malgré celle-ci, Mme C, n'a pas, à l'expiration du délai de 30 jours qui lui était imparti, donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de régulariser sa requête présentée sans le ministère d'avocat. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'agence de services et de paiement et au préfet du Cantal. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 pm