s'agissait d'un 3 ou d'un 4 ; que, cependant, la lecture attentive du document ne laisse aucun doute sur l'existence de la mention surajoutée, à savoir un 3 ou un 4 ; qu'au demeurant, il est pour le moins curieux

Or, le diagnostic joint à l'acte de vente, à l'initiative des vendeurs relève au titre des constatations diverses 'local bungalow : traces de pourriture cubique sur bas de bardage extérieur' et présence

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Adresse 9] SIS [Adresse 1] ET [Adresse 5] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS APROPRIA R & C [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-line CUNIN

affaire entre : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’[Adresse 5] A [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS APROPRIA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN

HAUTE-MARNE INTIMÉE : SA GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-Line CUNIN

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Anne-Line CUNIN

[Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carl-Stéphane FREICHET de la SELARL FREICHET AMG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michaël CUNIN

A B et les occupants du stade football de Villechétif (Aube), représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l'Aube les a mis en demeure

B..., représentée par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de Montévrain a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle

C..., représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Châteauneuf-les-Martigues les a mis en demeure de remettre leur terrain en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le procès-verbal de constat du 21 novembre 2013 de la SCP Pansard, de Marans, Cunin, Sala, Mondolino, huissiers de justice

CREATIS prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au

B..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Meylan s’est opposé au raccordement de la parcelle cadastrée BC

A B et les autres occupants du terrain sis lieu-dit " La Fajeolle " à Carcassonne, représentés par Me Cunin, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° CAB-DS-2025-172 du préfet de l'Aude en date du 26

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Berlottier pour la SCI B de la Drôme et de Me Cunin pour la commune de Montbrun-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Cunin représentant la commune d'Eyzahut et de Me Brahimi représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Au cours de l'année 2019, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cunin (SELARL Retex avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - les observations de Me Cunin