AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
6 mai 2026
Par ordonnance rendue le 1er juillet 2022 sur la requête de Mme [D] [V], le président du tribunal judiciaire de Créteil a homologué le protocole d'accord transactionnel du 26 février 2021. 3.
Source officiellePage 70 sur 140
cr
6137251dcd5801467741b191
18 septembre 1990
18 septembre 1990
familiale ; qu'il ressort du dossier, spécialement depuis son évolution qui a déterminé la réincarcération, qu'X... entretenait des rapports d étroits avec des coprévenus se livrant, dans la région de Creil
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