sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Il soutient que : - il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays ; -les autorités italiennes vont l'y renvoyer ; -son objectif est de rester en France où il y a une communauté pakistanaise

dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'elle estime que ni les pièces du dossier, ni les déclarations qu'il a faites à l'audience devant la Cour ne permettaient de tenir pour établies ses craintes

Il soutient que : - il est hébergé chez sa sœur et son beau-frère, qui ont des problèmes de santé ; - il craint de se retrouver à la rue ; - il est suivi par un psychiatre, qui lui a délivré un

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé celle-ci en retenant que ses craintes liées aux opinions politiques que lui imputaient les autorités tchétchènes n'étaient

B... se borne à soutenir qu’il est craint pour sa vie en cas de retour en Géorgie en raison de ses opinions politiques.

B... se borne à soutenir qu’en cas de retour en Arménie, il craint de faire l’objet des poursuites du fait qu’il n’a pas effectué son service militaire.

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 DE CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS

ACCORD SUR LA COMPENSATION DE PERTE DE RESSOURCES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ALSTOM TRANSPORT LE CREUSOT

    Le requérant craint des représailles par les autorités marocaines.

Accord collectif relatif à la protection sociale au sein des sociétés françaises du groupe Le Creuset

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT

Avenant à l'accord sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de l'etablissement Le Creusot

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AVENANT N°1 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU SITE TRANSDEV CREUSOT MONTCEAU TRANSPORT

Avenant à l'accord sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de l'établissement Le Creusot

Protocole d'accord préélectoral Election des membres du Comité Social et Economique de l'établissement du Creusot - année 2023

ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE FRAMATOME