AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077762
29 mai 2000
29 mai 2000
Frédéric X... et tendant à l'annulation des délibérations des jurys des concours nord et sud du concours de l'internat de médecine au titre de l'année 1995, ensemble l'annulation de l'ensemble des résultats
Source officiellePage 70 sur 534
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077967
29 mai 2000
29 mai 2000
affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a rejeté sa demande en date du 31 décembre 1996 tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury a fixé la liste des candidats admis au concours
Source officielle