Pierre, Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Conte Graphic, société anonyme, dont le siège

tout licenciement excepté en cas de faute grave au lieu et place de celle prévue par l'article 24 de la même convention en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié prononcé dans les conditions

de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

payés afférents, alors « qu'un salarié a droit au paiement des heures de travail rendues nécessaires par la nature ou l'ampleur des tâches qui lui sont confiées ; qu'en l'espèce, M.

de la salariée, le paiement de son salaire et ce jusqu'à la date du licenciement, la privant ainsi indûment, sur la période du 22 décembre 2017 au 31 mai 2018, d'une somme de [31 197,60] euros, des congés

un salarié protégé, de débouter ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés

l'hôpital où, la veille, elle avait été admise ; qu'il a fait valoir qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ce décès et classée sans suite, aucune recherche n'avait été effectuée sur les conditions

juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 2015), que M. et Mme J... ont confié

X... ait connu la décision de préemption qu'il conteste, et que dans ces conditions au moment où la régularisation de la fin de non-recevoir est intervenue, la prescription était acquise ; Qu'en statuant

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Rémi n'a pas été agréée par le maître de l'ouvrage, que la présence de cette société, sur le chantier, en tant que sous-traitante était connue

retient que les bailleurs sont fautifs pour ne pas avoir avisé ceux-ci, lors du renouvellement, qu'ils ne pouvaient plus user de la clause "tous commerces", et que cette modification si elle avait été connue

novembre 2022, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

au formateur, lesquelles étaient déterminées par l'ANPE qui en fixait les conditions dans des conventions précises et à durée limitée, ne présentait pas un caractère temporaire, la cour d'appel a privé

payés non pris, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture est

son propriétaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'après avoir visité l'immeuble appartenant à mesdames [R] et [W], par l'intermédiaire de l'agent immobilier auquel ces dernières avaient confié