applicables en vertu du dernier alinéa dudit article qu'à défaut notamment d'une convention collective conduisant à un délai congé plus favorable pour le salarié intéressé ; qu'en l'espèce, il est constant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut formuler de demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 1991), que Mme Z... a été engagée, sans contrat écrit, le 6 juin 1985, par

A..., expert comptable, a consenti à M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le

prud'homale de cette question depuis plus de dix ans et a conservé les sommes issues de cette transaction qu'il a essayé de dissimuler aux yeux de l'administration fiscale sous la forme d'un prêt consenti

X... avait pu se contenter pour participer à l'activité de la SEIA de ne pas avoir de réponse à sa lettre indiquant que, sans réponse de la part de la société Sofpack, il considérait nul ce contrat ;

la cour d'appel qui déclare inopposable à la procédure collective du crédit-preneur ce nouveau contrat au prétexte que ce ne serait pas lui qui aurait fait l'objet d'une décision de continuation ;

l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat

au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, le fournisseur, la société Meosis, étant mis en cause, que la clause contenue

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée dans le cadre d'un contrat d'emploi solidarité par l'Association

Y... et dont il s'engageait en conséquence à transmettre le bénéfice à l'acquéreur, et qu'en énonçant que les parties avaient déclaré que la cession avait été convenue au vu des derniers contrats et marchés

de prêts immobiliers irrecevable pour être une contestation qui aurait dû être soulevée devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments prévus par le texte précité pour caractériser le contrat

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

. ; que, le 1er février 1978, a été conclu un contrat qui précisait notamment en son article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut,

en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du