En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu que l'objet du contrat litigieux n'était pas d'apporter des clients à la société Astrance par la conclusion de contrats de vente

d'offres restreint, régulièrement lancé, à exécuter les travaux d'habillage de pierre des façades du centre sportif de l'Ile du pont de Neuilly, a résilié cet engagement le 30 mai 1978 avant que ce contrat

trois mois avant la fin de la période annuelle en cours" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 du code des marchés "la notification du marché consiste en une remise au destinataire contre

l'indemnité de rachat due par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" ; que par un premier jugement, en date du 24 novembre 1976, le tribunal administratif de Nice a constaté

THERMOTIQUE était liée à la ville de Nîmes par un contrat en vertu duquel elle devait fournir à celle-ci diverses prestations relatives à des contrats de chauffage de bâtiments communaux ; qu'elle a saisi

matérielle la décision du 26 mai 1993 par laquelle la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi en cassation dirigé contre

MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS à un montant de 6 083 592 F, représentant le coût des annuités d'emprunts effectivement acquittées par la société au titre de la construction de l'ouvrage prévu au contrat

durée ; que, dans le cas où l'absence de contrat résulte de la faute de l'administration, l'entrepreneur peut demander réparation de l'ensemble des dommages imputables à cette faute et, le cas échéant

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance rendue le 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre

convention pour le financement d'un emploi d'animateur professionnel ; que, par un arrêt du 31 décembre 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la COMMUNE DE CAP D'AIL contre

pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, ces dispositions, qui n'étaient pas abrogées, pouvaient être adoptées volontairement par les parties dans le cadre d'un contrat

représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre

une autre personne privée, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du 13 février 1990 : Considérant que,

l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats

1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION