Par courrier du 24 août 2016, la société Massis Distribution a saisi la commission de conciliation et d' expertise Douanière (CCED), en contestation des infractions qui lui ont été notifiées par procès

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de consommation, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de Mme [U], alors « que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé

que cette société a, le jour même, concédé le droit d'occupation de ces cuisines à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle est la société Avenance enseignement, qui a elle-même conclu

déboutant de sa demande tendant à ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente immobilière est un acte civil même si elle est conclue

Ayant relevé que l'accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2009 visé par les contrats de travail disposait que des conventions de forfait jours pouvaient être conclues avec les salariés en contrat

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

qu'elle n'aboutit pas à réduire l'indemnisation à un montant dérisoire au regard des obligations corrélatives de l'autre partie ; que pour juger que la clause de la convention de contrôle technique conclue

de la faculté de renonciation, et d'avoir exigé ou obtenu d'eux, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement ; "aux motifs que, s'il est incontestable que les contrats ont été conclus

. ; que le prix de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts Z... et la société Sogecco (la Sogecco), venant aux droits de

ont été résiliés à l'initiative de la Société avicole de Bonnaire ; Attendu que la Société avicole de Bonnaire fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit de compétence, de décider que les baux conclus

appréciations des juges du fond qu'à l'expiration du bail précaire initial, le 31 décembre 1986, la société preneuse était restée sur les lieux et que postérieurement, le 7 janvier 1987, elle avait conclu

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non paiement d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Olive a conclu et produit des pièces soutenant que le personnel

la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention souscrite avec La Poste, le 11 mai 1992", interjeté appel de cette décision ; que Mme Z... a conclu

avec la clientèle énoncée en annexe (annexe 2)" (traité d'apport proprement dit, I, A, 1, 1.1) ; que son annexe 2 mentionne, parmi les "contrats de gestion passés avec la clientèle", ceux que la BPS a conclus

montant identique et une durée limitée, stipulait que "la garantie est prise par acte séparé pour sûreté du solde débiteur du compte courant" et que, d'autre part, l'acte de prêt du 24 janvier 1994 conclu

12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars 2014 relatives au parc de stationnement du Forez : 1) conclue