saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen commun

à la société La Taverne des boulevards, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, commun

; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à l'exposante rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242

X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Rouffiac-Tolosan ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la décision de la commission

aux fins de voir requalifier leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, et de contester le caractère réel et sérieux de leur licenciement ; Sur le premier moyen commun

consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la valeur des immeubles communs et du fonds de commerce ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et abstraction

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.791 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun

Il est donné acte à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité de cette commune.

voisine, creusée la veille par la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet (la société Marbrerie Lavos) et seulement recouverte d'une tôle ; que saisie d'une demande d'indemnisation formée contre la commune

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de préemption et de rejeter ses demandes, alors « que le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés

[S] avec la clinique [1], les juges du fond ont violé les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-2 du livre III de la classification commune des actes médicaux

attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions illégales ; "au motif que " le jugement sur l'action civile mentionne : "la commune

par celle-ci étant partagé par moitié entre les parties, sans que soit envisagée une participation aux pertes, alors que, d'une part, l'arrêt a ainsi méconnu la nature juridique du mandat d'intérêt commun

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune

Mme Z... épouse A..., venant elle-même aux droits de sa mère Mme Y... épouse Z..., ont assigné Mme B... à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié un muret sur une parcelle constituant une cour commune

Pierre-Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Lagarde Fimarcon, représentée

droit de passage consenti, à perpétuité, à leur profit, par acte authentique du 21 janvier 1963, par la copropriété voisine sur le vestibule d'entrée de l'immeuble, figurant au nombre des parties communes