champignons ont été déclarés, sur la base des certificats d'importation délivrés par l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée

laquelle est implantée la caravane fait partie d'un espace à préserver au sens de ce texte, où la pratique du camping-caravanage est prohibée, quelle qu'en soit la durée, par application des dispositions combinées

l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que, par application combinée

avril 1992 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'appelante soutenait que les premiers juges avaient fait une inexacte appréciation des dispositions combinées

l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que, par application combinée

Pas de violation art. 5-4 combiné avec art. 6-1;Pas de violation art. 6-1;Pas de violation art. 6-3-b

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Y..., alors âgé de 22 ans, a fait une chute, alors qu'il participait à un jeu de combat dit " combat de sumo ", organisé par l'exploitant

prévenu sur l'existence d'un compte courant d'associé créditeur de plus de 5 000 000 francs à son nom sont dépourvues de vraisemblance ; que le prévenu ne fait état d'aucun élément probant de nature à combattre

La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

H... au comblement de l'insuffisance d'actif sur la circonstance que M.

. aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation des sols précité ; " alors qu'en statuant ainsi, sans réfuter les conclusions d'appel par lesquelles le prévenu affirmait que le comblement

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

Dans leur demande, ils contestaient les informations figurant dans le dossier d’enquête constitué par le parquet et soutenaient que leur fils n’avait pas été tué lors d’un combat armé, qu’il n’était pas

Cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté.

- qu en conséquence, les conditions prévues à l article 2.6 du Code de procédure pénale pour que soit recevable la constitution de partie civile d une association se proposant par ses statuts de combattre

rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation sollicitée par deux autres copropriétaires concerne la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles

conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans contradiction, souverainement retenu que la construction était conforme aux cotes du plan, mais que les combles