557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme

[N] [S], agriculteur, a déposé plainte avec constitution de partie civile, indiquant que la partie du collecteur d'eaux pluviales lui appartenant, et qui traverse la propriété de ses voisins, avec lesquels

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Derossi, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société à responsabilité limitée Ambulances Comtet

[X] (l'intéressé), a, le 23 septembre 2020, sollicité du ministre de la justice qu'il procède au versement, auprès des organismes collecteurs, de l'intégralité des cotisations vieillesse dues depuis le

et chez laquelle elle s'était réfugiée le soir même ; que lorsqu'elle avait pu joindre sa mère au téléphone pour la mettre au courant, elle avait été insultée puis le couple était venu demander des comptes

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

, ladite catégorie constitue un collège spécial.

ainsi qu'à la répartition entre ces collèges de cinq sièges de titulaires et de cinq sièges de suppléants ; qu'il a ainsi attribué, au collège des employés quatre titulaires et quatre suppléants, au collège

Z..., alors, selon le moyen, que l'acceptation des risques exonère le gardien d'un animal de la responsabilité encourue en raison d'un dommage survenu à l'occasion ou au cours d'une compétition ; que les

avec retard le bilan de l'exercice 1992, de ne pas avoir établi celui de l'exercice 1993 et d'avoir indûment retenu les documents comptables lui appartenant, faisant ainsi obstacle à l'élaboration des comptes

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant social, la faute que le dirigeant comment

vendeur, auteur commun des deux parties, bien que l'acquéreur eût produit de son côté un contrat de vente et une facture, tous deux antérieurs à la facture établie au nom de Mme Z..., sans expliquer comment

J... ont donné des coups, ils en ont également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant

aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'inférait qu'elle n'avait pu commettre

des transports sur des courts trajets pour rendre service à son fils et à sa belle-fille et que rien dans ces agissements ne révèle de la part de la prévenue, gérante de la société, la volonté de commettre

cette circonstance que les faits ont été perpétrés sur une mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué par surprise ; qu'en effet, la mineure demandant comment

Caisse régionale de crédit agricole le 18 novembre 1992 la constatation des résultats insuffisants enregistrés par l'agence dont il est responsable et la demande faite au salarié de rééquilibrer la collecte

contractuellement prévues, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pourboires collectés