grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective

T..., gérant du bar tabac "La Cervoise", associé de la société en nom collectif (SNC) "La Cervoise" a porté plainte contre un des employés de celle-ci, M. V... pour vols.

X... a été engagé en mars 1989 en qualité de cuiseur en continu par la société Desvres, fabricant de céramique régi par la convention collective nationale des industries céramiques de France du 6 juillet

mis fin au contrat de travail le 28 février 2002 en invoquant un motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et se prévalant des dispositions de la convention collective

physique , qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à l'employeur le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective

X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions expresses de la convention collective du personnel des sociétés de

Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; et alors, d'autre part, qu'en

des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

" ; qu'en invoquant la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de sommes aux titres de la

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3.

ont formé le pourvoi n° R 22-17.697 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la société Lidl, société en nom collectif

. ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective

[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets