inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant qu'à titre subsidiaire, l'employeur avait demandé, dans ses conclusions, une expertise pour établir la réalité et les modalités de la collaboration

raison des nombreux travaux que ce dernier lui avait confié auparavant pour le compte de la commune, et qu'un climat de confiance et d'affaires s'était instauré entre eux, qu'aucun devis, ni bon de commande

que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement

commis en dépassement de ses pouvoirs ; qu'en condamnant les Sicomi à payer le coût des travaux supplémentaires acceptés par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la

X... et Y... l'ont assignée aux fins d'annulation de ce commandement et ont invoqué sa responsabilité pour leur avoir accordé un soutien abusif et sans considération de leurs capacités de remboursement

pour insuffisance d'actif est subordonnée à la condition que la faute de gestion imputée au dirigeant soit antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le défaut de collaboration

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du même Code ; 3 / que la réalisation d'une prestation en exécution de la commande

antérieures au jugement d'ouverture et les commandes postérieures, dont les acomptes seraient restitués par l'administrateur, et pour lesquelles de nouvelles conditions seraient négociées, la cour d'appel

déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement

fait ; que, dès lors, en opposant à la société Valblor son absence de démenti à l'affirmation de la société SIRC selon laquelle seulement 2 644 exemplaires au lieu des 3 500 figurants sur le bon de commande

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ; qu'en affirmant dès lors que la société Suza ne pouvait prétendre qu'il résultait de la commande

la seule circonstance que le salarié détenait la majorité des parts sociales d'une société qui, au travers d'une autre, était un prestataire de la société Digicel et qu'il avait oeuvré pour que les commandes

de payer délivré à M. et Mme Y... le 5 mai 2010, publié le 17 juin 2010 et d'ordonner la radiation de ce commandement, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les

Auto ; que le véhicule livré a été réceptionné sans réserve ; qu'affirmant que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, la société Carras l'a restitué et a assigné en annulation de la commande

X... a été victime le 7 octobre 2002 a été causé par le chariot élévateur aux commandes duquel il circulait ; qu'il s'agissait donc d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur

Ainsi que l'a relevé le tribunal, le bon de commande en date du 20 septembre 2005 prévoyait un système d'encollage « pur » conventionnel par cylindre.