Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CONTÉ

meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui comprend un bac de douche ; il n'y a pas de lavabo ; il y a un évier, une plaque de cuisson, et un cumulus ; il n'y a pas de séparation entre le coin

intervenu le 20 février 2023 sous le n° 972 202 22BR043 au bénéfice de la SCI Morne Champagne, l'autorisant à construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D 118 située au lieu-dit Coin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 41 Cité La Conte

qu'a ces logements s'ajoute une dependance de deux pieces dans la cour, occupee par deux locataires ; que chacun de ces logements dispose d'un lavabo et que six d'entre eux comportent des cuisines ou coins-cuisines

AVAIENT ETE ETABLIS, LES GRIEFS REPROCHES A LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DU MARI ; QU'AINSI, LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS RELEVES CONTE

MACHINE AURAIT DU ETRE POURVUE, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR ELLE-MEME MONTE CETTE PIECE, QUI N'ETAIT JAMAIS UTILISEE ET QUI N'AVAIT PU ETRE RETROUVEE, ABANDONNEE DANS UN COIN

Louise Maria X... veuve Y... dit Pierre Z..., demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), chemin des Cipières, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CHATEAU DE LA MAR [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY CHAVOT, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Vu la déclaration d'appel en date du 05 décembre

Application no. 55772/15 Akif Shamsaddin oglu MURADVERDIYEV against Azerbaijan lodged on 28 October 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s criminal conviction for gold coin

MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LES POURVOIS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 72-14,246 ET N° 72-14,247, FORMES CONTE

Louis GERBET, Président Mme Marie CONTE, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER ARRET : -Contradictoire.

société Edip, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la société Le Coin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Conte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence

On 29 January 1998 the District Court convicted the applicant of four counts of dishonesty as a debtor and four counts of aggravated tax fraud ( törkeä veropetos, grovt skattebedrägeri ) and sentenced

The applicant was later charged with 13 counts of cheating the public revenue of income tax and corporation tax.

  The bill of indictment which numbered altogether 31 pages and listed 22 counts divided the offences into four groups.

On 11 July 2011 the Moscow Circuit Military Court convicted the applicant on fifteen counts of murder, committed as part of an organised group and motivated by racial and national hatred; several counts

On 30 January 1998 Arakin issued a counter-claim alleging that Tods Murray’s services had been deficient. The Auditor reported in relation to both accounts on 27 March 1998.

In her subsequent written submissions, the Director of Public Prosecutions demanded that the applicant’s partial acquittal be overturned and that he be convicted on both counts.