bureau de jugement, n'a pas laissé à l'employeur le temps nécessaire pour apporter la preuve de son affirmation, selon laquelle les sommes réclamées par le salarié avaient été réglées à ce dernier par chèque

poursuvie en résolution de la vente pour défaut de paiement de ces mensualités a prétendu avoir versé, avant la signature du contrat, une avance de 100 000 francs au gérant de la société venderesse par un chèque

l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fonctions de l'intéressé ne pouvaient être accomplies dans un état de subordination juridique, et si les chèques

l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque

l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque

Gilles Z... la somme de 83 950 francs à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits pécuniaire et moral d'auteur de photographies publiées sans son autorisation, sans rechercher si un chèque

litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque

cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités de paiement ont été instituées par l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf à en aviser chaque

Z..., ami de Mlle Y..., dont le vrai patronyme X... a été rectifié en marge de l'acte le lendemain de sa signature, a émis un chèque de 1 677 000 francs ainsi qu'un second de 310 000 francs représentant

personne mise en examen est recevable à solliciter l'octroi de ce statut à l'expiration d'un délai de six mois à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque

d'un montant de 6 250 euros chacun ; que le paiement de ces chèques a été refusé en raison de l'opposition formulée par Mme X... ; que Mme Y... a assigné celle-ci en paiement des chèques ; qu'une comparution

contrôle judiciaire, en obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement de 300 000 francs, sans versement préalable, qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque

s'agit; que les divergences entre lui-même et Mlle Y... nécessitent une confrontation qui doit se dérouler à l'abri de toute pression; que Mohamed X... est impliqué dans une affaire de falsification de chèques

l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque

du préavis de grève du 13 janvier 2004 et des préavis suivants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

(CFTC), en qualité de membre suppléant du premier collège, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats sont en droit de présenter des listes de candidats incomplètes, d'autre part, dans chaque collège

assigné la société GMF assurances (l'assureur) en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle ; Sur les troisièmes moyens de chaque