redressement judiciaire ; que les banques ont assigné la société Barbara en paiement des sommes qu'elles estimaient leur être dues en exécution de l'engagement souscrit par l'intéressée cependant que celle-ci

représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît régulièrement à la date de ce jugement, et non à celle

et la valeur des prestation publicitaires fournies par celle-ci ; qu'elle ajoutait que les messages publicitaires diffusés entre cette date et le 6 octobre 1995, terme des relations contractuelles, s'élevant

, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant de celle-ci

certaine somme ; que par jugement du 20 septembre 1999, dont Mme Y... a fait appel, le tribunal de commerce a accueilli partiellement cette demande, et a rejeté une demande reconventionnelle formée par celle-ci

A... ni de produire un mandat ni d'établir un bail écrit et qu'ils avaient accepté de régler leurs loyers non pas entre les mains du mandataire ni entre celles de la bailleresse mais entre celles d'un

ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement et que les ressources prises en considération sont celles

de 632,66 mètres parce que c'était celle du tunnelier au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans

que présente un tel caractère l'infection, d'origine exogène ou endogène, survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci

relations entre les parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la créance de la coopérative agricole Interval provenait de la livraison de semences, intrants et engrais tandis que celle

prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle

licenciement, l'ancienneté du salarié remonte à la date de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la salariée aux motifs que celle-ci

charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle

préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci

par la sentence la créance de la SCI, celle-ci a assigné M.

mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux lieu et place de l'UDAF désignée en première instance et de dire que sa mission sera conforme à celle

sa qualité de caution, à la société BNP Paribas la somme de 226 009,13 euros, alors « que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance, autres que celles

l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle

financière a été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, sur contestation du débiteur, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de créances, dont celle