Se référant à l’arrêt Teixeira de Castro c.

The applicant’s restitution claim concerned movable property, which had been in Opočno castle. The castle itself belonged to another person of whom the applicant is not an heir.

Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 3 février, 20 avril et 28 septembre 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Caso Patrimoine

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 février, 20 avril et 28 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Caso

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 avril et 30 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SARL (société à responsabilité limitée) Caso Patrimoine, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 avril, 8 et 28 décembre 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Caso Patrimoine, représentée par Me Clémence, demande

Le 3 janvier 2022, l’EARL Coliscowbio a fourni les factures vétérinaires de castration des veaux sous anesthésie ainsi que ses observations sur les manquements relevés.

#Ochranná známka Európskej únie – Prihláška slovnej ochrannej známky Európskej únie WINDSOR‑CASTLE – Absolútny dôvod zamietnutia – Rozlišovacia spôsobilosť – Článok 7 ods. 1 písm. b) nariadenia (EÚ) 2017

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X] pour l'indivision successorale de Mr [E], assisté de Maître [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Anne A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de Salon-de-Provence

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Anne A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de Salon-de-Provence

Castro, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 31 octobre 1989, qui les a condamnés pour importation et détention de stupéfiants et importation en

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.