administratifs reçue le 13 octobre 2021 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles de lui communiquer les procès-verbaux des commissions administratives paritaires départementales (CAPD

Le même jour, la CAPG a pris possession des locaux qui se sont alors dénommés " Grasse Biotech ".

référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-61 du préfet des Ardennes du 26 janvier 2026, autorisant la captation

Verdean national, Mr Egídio Pedro Sanches Pina (“the applicant”), who was born in 1966 and currently lives in Cape Verde, and was represented by Ms A.C.

JUSYLANDES, sise [Adresse 4] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 3] comparante

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation

X... a constitué avec trois autres personnes la société anonyme de droit luxembourgeois "Immo le Cap" ; que, face à l'impossibilité de mener à bien le projet en raison d'agissements imputés à l'administration

procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 24 mars 2025, dans une instance opposant la SCI 2J [O], représentée par la société Sprimbarth Cap

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cap

2002, rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.233 et 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.234), que la société civile immobilière Résidence Sommet du Cap

de la procédure préalable au jugement ; " 3°) alors que les juges doivent répondre aux conclusions qui leur sont soumises ; qu'en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée consistant en la captation

exploite à ses risques et périls ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Impression ne pouvait soutenir qu'en proposant un nouveau découpage territorial, la société Xerox tentait de capter

garde à vue qui a été faxé par le commandement de l'IGPN de Marseille sans que l'heure n'apparaisse sur le dossier numérisé ; qu'en tout état de cause, un message daté du 17 juin 2014 à 7 heures 15 capté

bureau Veritas lors du chargement ou l'organisation du transport vers le port de la Spezia en Italie ne constituaient qu'une mise en scène orchestrée par Georges D... et Gaston Z... dans le seul but de capter

d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2002 - cassé sans renvoi du seul chef de la peine par la Cour de cassation selon arrêt du 4 février 2004 - a été déclaré coupable du délit de l'article 227-23 du Code pénal dit de captation

modems réclamés et fabriqués pour la société Apple, fait qui lui était imputé à faute par la cour d'appel, c'est précisément parce que Sectrad avait en violation de cette obligation de non concurrence, capté

de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a constaté qu'il était nécessaire de développer des opportunités de croissance sur des secteurs d'activité comme l'énergie et les capteurs

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la captation