Or, aucune décision de caducité n'a été rendue en l'espèce, l'avis de caducité émis par le greffe et l'avis donné aux parties par le président de la chambre qu'il n'entendait pas se saisir d'office de

ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité ". 20.

rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, aux taux de 0%, moyennant des mensualités de 1 475,19 €, mesures subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur

Elle sollicite en conséquence un relevé de caducité aux fins de pouvoir consigner la somme de 3.500 euros.

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Sur la capacité de remboursement, Mme [C] [F] ne conteste pas la décision déférée en ce qu'elle a constaté que Mme [S] n'avait aucune capacité de remboursement et ne remet pas en cause le montant des

La commission notait que Mme [C] [T] est propriétaire de son logement d'une valeur estimée à 200 000 euros.

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[O] a une capacité mensuelle de remboursement nulle (1417,64-1996,21) et un budget fortement déficitaire.

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marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».

des inscriptions hypothécaires et sur leur éventuelle caducité ; qu'or, à la date du 1er octobre 2009, la société 3B, alors que l'état hypothécaire ne répondait pas à la condition stipulée, la SCI 3B

alors « que le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre en cause la capacité

Pour autant à titre superfétatoire, la cour relève que les capacités de remboursement prévisibles de M.

l'appréciation du supérieur hiérarchique ; - le compte rendu professionnel est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dans les deux items " qualités relationnelles " et " capacités

Il résulte donc de ces dispositions que lorsque la valeur locative des locaux est inférieure au montant du loyer plafonné, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

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Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de