AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507445_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’usage des caméras de surveillance installées sur le toit
Source officiellePage 70 sur 379
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de police, à l’occasion d’une manifestation intersyndicale, a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
Source officielle