justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que dans ses écritures, la salariée faisait valoir que, concomitamment à la période où elle était la seule chef de service à être cantonnée

général des impôts auraient eu lieu, les responsabilités commerciales, administratives et financières au sein de la Société des Eaux de Montigny avaient été assumées par Paul X..., lui-même étant cantonné

croix volontaire du combattant et chevalier des palmes académiques et au passé sans tâche ; la Cour, cependant, n'estime pas devoir amplifier le différend qui opposait les deux hommes et qui s'est cantonné

verser le surcoût engendré par l'effet de change Euro/CHF lors des versements qu'ils ont effectués en euros pour honorer les échéances d'intérêts libellées en CHF, ainsi que leur demande tendant à cantonner

bail commercial litigieux dès lors, d'une part, que son activité de fabrication était réalisée sur commande et non pas pour la vente en gros, d'autre part, que cette activité de fabrication était cantonnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cantonné les annulations et cancellations résultant de l'absence de prestation de serment de l'interprète aux seules cotes D 129 et D 130/2, alors « que

arbitral, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 3°) que dès lors que les parties au traité d'investissement ont cantonné

pouvoirs du 1er février 2024, Mme [J] dirigeait l'établissement "dans le cadre général des règles fixées et instructions données par le directeur général de l'UGECAM BFC" avec un pouvoir de recrutement "cantonné

law and in fact and the same safeguards as other Greek nationals and, in particular, had an equal right to establish religious foundations and practise their religion freely; furthermore, under the canon

CANOet au ministre de la défense.

Calenge - Avocat général : M. Boucheron.

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS REDIGE EN TERMES INADMISSIBLES, DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE

Z... n'a pas invoqué la survenance d'un désaccord sur le montant du prix de vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y... née X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), 3, place Hyacinthe Candon

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et le 21 novembre 2022, la commune de Rousson, représentée par Me Cagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [P] [R], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Grégory CAGNON

C, représenté par Me Candon, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) avant dire droit, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle relative

B A, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter