Lastly, the applicants complain that they had only limited knowledge of the case against them and a limited possibility to challenge it.

civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association le Comité national de canne

ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; que, par un arrêt du 5 juillet 2000, la Cour de cassation (3e Civ. pourvoi n° 98-22.991) a cassé

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société L'Emile n'est tenue de régler aucune quote-part des charges de travaux ou d'entretien des cages d'escalier en ce compris les deux derniers appels

, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant, en première instance, participé au jugement ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'arrêt n 43 du 4 janvier 1994 qui a cassé

.. indiquant avoir été mandaté par Angèle X... pour l'immatriculation d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé auprès du tribunal de commerce de Cannes

with metal cages.

CASANOVA a acquis de la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT un bâtiment à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Roanne (42300) qui se compose d’un rez-de-chaussée avec un dépôt, un cellier et une cave

et Monsieur Jean Claude E...et Madame Marie-France F..., qui confirment que Madame Annie X... exploite depuis de nombreuses années des parcelles agricoles sur le territoire de CAZAUX FRECHET ANERAN CAMORS

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00116 N° RG: 2026F00022 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

cet effet ; que cette autorisation ayant été refusée, la SCI a assigné le syndicat en autorisation judiciaire d'exécution des travaux ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des caves

LSL 18 en reconnaissance de sa propriété sur la cave litigieuse, REJETTE la demande de la S.C.I. LSL 18 en condamnation de Maître [E] et Maître [V], REJETTE la demande de la S.C.I.

Applicant addressed himself to the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) but, by letter of 1962 from the Constitutional Court, he was informed that this Court was not competent to deal with his case

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes

1 Avis n° 2025-435 du 28 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Siane de Camas LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

La commune de Bassens soutient que : - il a été constaté que le parking municipal de la plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et n° 214, sis chemin du Grand Came à Bassens,

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le navire était à l'attache à l'année au port de Cannes.