BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Adresse 3] COMPARANT, concluant par Maître CAPELLI avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

FRANCE immatriculée au RCS de Saint Etienne N° 428 268 023 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU

DHL INTERNATIONAL EXPRESS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde GAGEY-GOMIS, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me

[F] [C] né le 06 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE

Février 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis

Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] absents représentés par Me Benjamin LAJUNCOMME membre de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde

loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] ST EXUPERY 1 comparant assisté de Maître Etienne Maxime CEZARIAT susbstituant Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Var a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées. 4.

Pour les mêmes motifs, le préfet du Var n’a pas davantage commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu’il a été exposé dans l’exercice de ses fonctions, durant ses périodes d’embarquement entre le 30 septembre 1985

Il soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

autorisation préfectorale pour décider l’accès des véhicules des salariés saisonniers sur le domaine public maritime, a violé les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et, par suite, a commis

Pour contester le montant de l’aide qui lui a été attribuée, Mme A... soutient, sans être utilement contestée, que l’administration a commis une erreur dans l’examen de sa situation personnelle dès lors

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu’il a été exposé, durant toutes ses années d’activité au sein de la marine nationale, à l’inhalation de poussières

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions, entre le 1er octobre 1985 et le 7 juillet 2006, à l’inhalation