juridictionnelle Totale numéro 01/5927 du 09/10/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMES : Mademoiselle Nicole Z... 34 rue Russeil 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION

par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LAHAIE-THOMAS-BELLIARD, avocats INTIMÉES : Madame Angele X... veuve Y... ... 35740 PACE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION

né le 01 Janvier 1973 à CLERMONT FERRAND ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDETPostulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me MELOU GAUTREAU, Plaidant EXPOSE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Nagy, représentant Mme A....

- de l'intéressée, en lui interdisant d'avoir des contacts avec ses collègues et de leur expliquer ce qui se passe… C'est AGEFOS PME versus Ceaucescu- avec sa police secrète et ses éliminations sans bruit

Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier

refroidissement et mise du circuit sous pression : perte d'environ 0,5 bar en 1 minute ; - aucune fuite externe de liquide de refroidissement ; - les ventilateurs s'enclenchent correctement et n'émettent aucun bruit

Z... qui a juste dit qu'il avait entendu les bruits d'une altercation sans autres précisions ; que dans cette affaire chacun donne une version contraire des faits ; que cependant les déclarations M.

réduire de 19 à 9 le nombre des licenciements envisagés, dix salariés pouvant bénéficier soit d'une convention avec le Fonds national pour d'emploi, soit d'un reclassement dans une autre entreprise de Brest

situation insolite, bien au-delà du cadre familial normal, m'a immédiatement fait penser qu'ils étaient amants ; n'apercevant pas la voiture de Hobi, probablement absent, je me suis alors retiré sans bruit

joue vraiment rouge ; Que ce témoignage est confirmé par les déclarations de Monsieur A... magasinier qui a indiqué qu'alors qu'il entendait Jean X...et sa secrétaire se disputer il a entendu un bruit

classée sans se conformer à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990 le mettant en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, des prescriptions techniques ayant pour objet la réduction des bruits

moment et au lieu de l'accident suffisent à la Cour pour considérer qu'Henri X... a bien heurté le véhicule de la gendarmerie ; que les déclarations du témoin qui décrit un choc important et dont le bruit

maintien du séquestre de l'ensemble des actions de préférence de catégorie A de la société qu'elle détient, ainsi que de son compte d'associé, entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Brest

Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l'audience publique du 13 Février 2026, par : Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION

D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00037 AFFAIRE N° RG 25/00972 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYMZ JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous Laurence DECIMO-BREANT

Société [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON partie intervenante : Société [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BREDON