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BOULANGERIE PATISSERIE LES SAVEURS DEMANDEURS Monsieur [E] [S], né le 7 mai 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson, avocat au barreau de Versailles

Sur l’exception de non-lieu opposée par la commune de Boulogne-sur-Mer : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la commune de Boulogne-sur-Mer a affilié M.

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La société Boulangerie du Lac n'a pas conclu en réponse à cet incident.

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BOULANGERIE NADAL C/ [S], [P], [U] [C] épouse [V] ...

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INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est

F D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté n° 2021-064 du préfet des Hauts-de-Seine du 13 octobre 2021, publié au recueil spécial des actes administratifs

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON et MM.

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, dont le siège

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