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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514995_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Bouzi, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe96
26 février 2002
26 février 2002
comptable chargé du recouvrement, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aisne et du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont à la recette principale des Impôts, place Bouzier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203273_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C E, représenté par Me Le Bonnois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au pôle de santé du Villeneuvois
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d844
13 juin 2001
13 juin 2001
que le plan de cession de l'entreprise a été adopté par jugement du 9 juillet 1997 ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS l'arrêt attaqué énonce que la société Syntone est à nouveau in bonis
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e944
1 mars 1967
1 mars 1967
RAISON DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS, AVAIT BIEN LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL SALARIE DE LADITE SOCIETE, TANT QUE CELLE-CI ETAIT IN BONIS
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52838
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X... a été fixée par un arrêt du 1er avril 1994, soit postérieurement au plan de continuation retenu au profit de l'employeur, ainsi revenu in bonis ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2aef
15 janvier 1991
15 janvier 1991
l'entreprise par la société Arden-Emballages qui acceptait de désintéresser rapidement la totalité des créanciers, sans jamais avoir donné la moindre suite aux demandes de cette société toujours in bonis
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd66a3cdc6046d47227b65
11 juillet 2025
11 juillet 2025
résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [M], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en répartition du boni
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SPIRIT FORM, redevenue in bonis, du 23 août 2024 aux fins de désistement ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 28 août 2024 de la S.N.C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507381_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Terras, - et les observations de Me Boni, représentant Mme A....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101186
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17013
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17014
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17015
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17016
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100905
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100779
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Vigneau, Mme Bozzi, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100780
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Vigneau, Mme Bozzi, M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2020:C115007
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Gargoullaud, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10394
27 septembre 2017
27 septembre 2017
A..., la société Ethypharm et la distribution du boni de liquidation et de ce que la liquidation judiciaire de la société Oralance a servi les intérêts de la société Ethypharm, à l'appui de leurs demandes
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