AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT E.P.I.C.
Source officiellePage 70 sur 107
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] [V], lors de son audition du 11 avril 2017 par le cabinet d'avocats mandaté par la société mère (pièce n°7 de l'intimé), affirme sans aucune ambiguïté possible que M.
Source officielle