capital de 500,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 937 511 772, dont le siège social est situé [Adresse 4] Non comparante Par exploit de Me [F] [H], de l'étude SAS ACJIR NICOLAS-[H]-BECK

KOOTTUMMEL 10/12/2009 10/03/2010 4490/06 RICHTER 18/12/2008 18/03/2009 34821/06 GABRIEL 01/04/2010 01/07/2010 22635/09 WILLROIDER 05/12/2013 05/12/2013 23396/09 DENK 05/12/2013 05/12/2013 19844/08 BECKER

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat du GIE Française des jeux Nord-Pas-de-Calais-Picardie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize.

Huglo, président et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

COMPTER DU 1ER MARS 1967, UNE PROPRIETE SISE A NEUFCHATEL-EN-SAOSNOIS , AU MOMENT DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J A BECKER-FRANCE

rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker

rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker

en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Becker

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Apacabar, de la SCP Gatineau