Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 22 mars 2019 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 9 avril 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 11 mars 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 24 octobre 2013 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

résiliation du contrat de bail consenti par M.

épouse [M] ont finalement assigné Madame [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond pour obtenir : - à titre principal la constatation de la résiliation de plein droit du bail

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

LYON, composée de : * Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, * Martine BAYLE

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Force est de relever que le contrat de bail produit par M.