Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et, subsidiairement, aux torts partagés des parties.

Les parties ne s'étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

de sa propriété d'une superficie de 32 ha, 06 a 59 ca, afin d'y constituer une réserve de repeuplement, l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement des loyers et des frais occasionnés par ce bail

Le 11 juillet 2018, ils ont accepté le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. 3.

Biron a reçu des propriétaires du terrain un congé pour le 30 juin 1991 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que le 27 juillet 1993 les parties au bail principal sont convenues

Guigues, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1990) de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à cette société, en suite d'un refus de renouvellement du bail, alors,

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement

à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462

à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462

à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462

sur les locaux où la société Somes exerçait son activité ; qu'ainsi la société Somes avait pu soutenir que l'offre de conclusion du contrat de bail faite à la société Agelys liait la société Domibail

X... fait grief à l'arrêt de décider que le bail consenti par les époux Z..., à compter du 1er avril 1987, renouvelé par la suite pour une même période, puis pour 23 mois, n'était pas soumis au statut

aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail

Z..., locataire, et à la société Studio Muguet, dont il est le gérant, un commandement d'exécuter des travaux, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail