LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 1] : 381 451 327 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Joseph SOUDRI

Le preneur s’engage à laisser l’installation en l’état, le précédent locataire faisant son affaire personnelle du maintien ou de la suppression de ce dernier.

REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313 829 RCS BORDEAUX (2018 B 3602), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [N] [H] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Cette obligation vaut tout au long de l’exécution du contrat de bail et n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du bailleur.

[Z] a quitté le logement le 12 septembre 2025, rendant la demande de résiliation du bail et d’expulsion du locataire sans objet.

disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, la SAS PDF IMMO et la SAS SOLYVANCE, aux droits desquelles vient la SCI MFS, ont donné à bail

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 09 septembre 2025, et signifiée à personne pour Monsieur [K] [U] et à domicile pour Madame [D] [C], l’E.P.I.C.

Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Monsieur [Y] [N] comparaît en personne. Il reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus du loyer courant.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

* * * * * Monsieur [T] [O] [J] a comparu en personne.

mission du liquidateur en la personne de M. 

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2004), que les époux [K], preneurs à bail de locaux à

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage; 3.