Hamdi X..., Mme Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée

T..., ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu

X..., à bas prix, était solidaire de ce chef de l'engagement souscrit par son frère Y... et était mis en cause en cette qualité ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant les articles

collective de la société Euromaçonnerie Corse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la déclaration de créance résultait d'une lettre à en-tête de BTP- Retraite section CNRO et CNPO portant au bas

Franck Wilhelm, domicilié Le Bas d'Esson, 14220 Esson, 39 / à M.

légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que le salarié expliquait ne pas s'être arrêté dans la commune de Mercy-le-Bas

aveu extra-judiciaire la mention manuscrite portée par le client lui-même indiquant le délai consenti à l'entrepreneur pour réaliser les travaux ; qu'en considérant que la mention manuscrite portée au bas

partage successoral dressé par le notaire le 28 juillet 2017 alors « qu'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

F... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne.

employait que deux pour l'équivalent d'un mi-temps et à affirmer que la tromperie qui aurait été réalisée par la société Cristal de Paris lui aurait ainsi permis d'avoir des prix de revient beaucoup plus bas

maintenue dans les lieux ; que cette société, expulsée par ordonnance du 7 décembre 1999, a assigné la société Cortex le 21 avril 2000 pour qu'il soit jugé qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux

observés dans la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux loués sont affectés principalement à une activité de bar

l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux

autre support d'expression de la pensée dont elle serait l'auteur, ne peuvent non plus constituer l'infraction de faux" (arrêt, page 4, 1 et 2) ; "alors que la personne qui appose sa signature en bas

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vols en bande organisée,

celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune concernant les faits générateurs de la bagarre, dans la mesure où Dany Lemort n' avait pas à barrer

qu'étant entrepreneur de travaux publics il ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, que le prix d'acquisition, à supposer exactes ses déclarations, ce dont il ne justifie pas, était anormalement bas

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin