AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14108cdc6046d47e3cc06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[K] ; MOTIFS DE LA DECISION S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en apporter la rectification ; Qu'en conséquence, il y aura
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AFFAIRES COURANTES
69b4b830cdc6046d4799658b
11 avril 2025
11 avril 2025
défendeurs, ayant saisi par erreur le Tribunal de Commerce, au lieu du Tribunal Judiciaire ; Attendu que les défendeurs n'ont formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu'il y aura
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