Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 28 septembre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils après l'avoir condamné à trente ans de réclusion criminelle pour

148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir été renvoyé devant la cour d'assises

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : REY X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES en date du 18 juin 1990 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a porté la durée de la période de sûreté aux deux

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 17 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans

Yacine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 13 novembre 1998, qui, pour viols, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et

Christian, - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 décembre 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation

procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez, commissaires-priseurs associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

motifs d'ordre général, sans se fonder sur les éléments concrets du dossier et notamment sur le barème de capitalisation de rente temporaire, la commission, qui s'est référée à l'arrêt de la cour d'assises

caisse de congés payés fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé

Y..., d'une part, et que dans la mesure où le logiciel destiné à la comptabilité était inadapté, il n'avait pu assumer ses fonctions dans des conditions normales, d'autre part ; qu'il versait, en outre

... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises

détention a été saisi, le 1er novembre 2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[W] [C], détenu depuis le 13 mars 2020, a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, par arrêt du 24 novembre 2021 de la chambre de l'instruction, des chefs d'association

Le 15 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

[O] [M] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 22 mars 2024, qui, pour vol avec arme et en bande organisée, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement

[M] [Y] devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation susvisée. 3.

Elle ajoute qu'elle est inscrite, depuis l'année 2016, sur la liste des traducteurs et interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.