Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

X... correspondait à un niveau de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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. 2 - Elle demande à la cour de statuer sur la véracité de la copie donnée par la société RSP, en sollicitant l'application de l'article 287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code

. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. / IV. - Ces dispositions s'exercent

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

Monsieur [O] relève du titre III du RH077 qui traite du personnel non soumis à un tableau de service : l'article 47 III inséré dans ce titre précise : 'Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

Mme [Z] invoque les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail et le non-respect du principe de l'égalité de traitement, estimant avoir été moins bien payée que son collègue masculin (M.

39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5º du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'événement