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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle

Page 70 sur 251

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD003875407

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD002570103

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc8

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01354

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD003448297

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

    Par acte d’accusation du 6 mai 1996, le procureur inculpa le requérant devant la cour de sûreté de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, lequel réprime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1115DEC000012217

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849139e41137cbf9fc858c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200496_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 2 : L'EPMS Ebreuil-Echassières versera à Mme A une somme de 1 500 euros le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465978c024d1adffef76ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qui précise qu'aucune diligence n'incombe aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue par l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a2

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

SUR CE, LA COUR, I/- Considérant quant à l'intervention forcée de la bailleresse, la société NATIO HABITATION 2, que celle-ci invoque expressément les dispositions de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400172_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

article L. 332-23 du code général de la fonction publique, de l’article 3-2 de cette même loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du même code, du 2° de 3-3 de cette même loi, aujourd’hui repris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100621_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Les intimés leur opposent pertinemment l'irrecevabilité du moyen pour défaut d'intérêt J]J légitime à agir en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et par référence à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100591

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

97 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Source officielle