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En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

[I] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et frais d'exécution, - donner acte de son remboursement de 542,10 € à M.

A, qui ne peut utilement invoquer dans le présent litige les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 27 de l'ordonnance du 7 décembre 2005, n'est pas fondé

212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu les énonciations de sa

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.