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Considérant que l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'Etat arrête des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, en particulier, les incendies de forêt ; que

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A B, ressortissant marocain né le 17 août 1986, est entré en France à une date inconnue.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dépourvu de valeur normative, qu'il est insuffisamment précis et que la notion d'aléa ne permet pas d'évaluer le risque incendie ; - un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a