Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 2.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SCI MFL ne sont pas fondés ; - elle a entendu fonder son refus sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts 13- L'article L.161-17 du même code prévoit que les assurés sociaux doivent bénéficier gratuitement d'un droit à l'information sur le

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] [S] [M] [U] [G] constituées par l'assignation délivrée le 13 mars 2023 au procureur de la République

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Enfin, l’arrêté vise les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et vise les dispositions de l’article L. 751-3 du code

B A, représenté par Me Ah-Fah, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par