G... à leur payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / En vertu des dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile : "A moins qu'il en soit disposé

du navire qui la dispense de toute responsabilité vis-à-vis de la CAAT » (arrêt, p. 7-8) ; ALORS QUE, si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié à

octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-1 du code de commerce : 8.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

000 € en produisant des attestations de valeur à l'appui de sa prétention, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] de ses demandes de restitution de son dépôt de garantie et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' ordonné à maître [L] [W], notaire à [Localité 8], dans le

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en